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jeloule
Par jeloule le 24/07/2011 à 01:01
Bonjour, J'ai eu une contravention pour motif de stationnement interdit par un règlement de police R.417-6 du code la route L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales par arrêté municipal. Ma question est simple: Faut-il la date de arrêté municipal sur la contravention afin que cette dernière soit valable? Si oui, alors cela veux dire que l'amende est contestable!! Merci de répondre sous 40 jours car après je ne peux plus contecter ma contracention. Dans l'attente de vous lire... Merci d'avance. Et de surcroit si vous dites vrai et que je peux éviter la contredance, alors je promets de vous faire adhérer 10 nouveaux membres.
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